La loi sur l’eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006, impose notamment à toute collectivité, d’améliorer la gestion de l’eau. Elle impose donc, entre autre, la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Ainsi, sur le territoire cantonal, 12 communes (Breuville, l’Etang-Bertrand, Les Perques, Le Valdecie, Le Vrétot, Magneville, Morville, Négreville, Quettetot, Rocheville, Saint-Martin-Le-Hébert et Sottevast) ont créé un groupement de commandes afin de contractualiser cette obligation.
La création d’un syndicat a été déposée après des services de la Préfecture fin 2009, sans qu’aucune réponse ne soit parvenue à ce-jour.
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En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, les douze communes ci-dessus citées, ont choisi de s’associer à la Communauté de Communes du Bocage Valognais.
Pour obtenir toutes les informations relatives à l’assanissement non collectif (procédures, retrait de dossier, tarifs…), consultez le site de la Communauté de Communes du Bocage Valognais www.bocage-valognais.fr/communaute/vie_pratique_bocage_valognais/environnement10/s.p.a.n.c..html
Un règlement a été élaboré pour définir les conditions d’application à respecter.
Pour en savoir plus :
[->www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/]
[->www.spanc.fr/]
Exemple d’une d’une micro-station
micro-station
